Conditions générales d'affaires

1. CARTE DE SERVICE SWISS GROUPS

1.1 La carte Swiss Groups Service d'Autogrill Suisse SA (ci-après dénommée "carte") est réservée aux chauffeurs de bus titulaires d'un permis de conduire de catégorie D et K et d'un certificat d'immatriculation du véhicule, ainsi qu'aux guides touristiques titulaires d'une carte d'identité, qui accompagnent des groupes d'au moins 10 consommateurs dans les établissements de restauration des points de vente mentionnés ci-après (ci-après dénommés "points de vente participants") :

• Restoroutes appartenant à Autogrill Suisse SA.

1.2 La carte est gratuite, liée à la personne au nom de laquelle elle a été émise (ci-après dénommée "le titulaire") et n'est pas transférable à un tiers.

2. COMMENT OBTENIR LA CARTE SWISS GROUPS SERVICE

2.1 La carte peut être demandée on-line ou dans les points de vente participants au moyen du formulaire prévu à cet effet et sur présentation des documents mentionnés au point 1. Le formulaire est disponible on-line ou dans les points de vente participants et doit être rempli conformément à la vérité et signé.

2.2 La carte peut être retirée à tout moment si Autogrill Suisse SA ou des tiers désignés par elle constatent que les conditions d'émission de la carte mentionnées au point 1 ne sont pas remplies, que des tiers ont fait usage de la carte sans autorisation ou que la carte en général a été utilisée de manière illégale de quelque manière que ce soit.

3. AVANTAGES POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE

3.1 La carte permet à son titulaire, qui fait un arrêt dans les points de vente participants avec un groupe d'au moins 10 personnes consommatrices au sens du chiffre 3.2, sur présentation de la carte à la caisse, de bénéficier des avantages suivants pour chaque arrêt :

• Consommation d'un repas, boisson comprise, d'une valeur maximale de CHF 30 ;
  et
• un bon Swiss Groups Service Voucher d'une valeur de CHF 10 émis par Autogrill Suisse SA (ci-après dénommé "Voucher").

3.2 Une personne consommatrice est une personne qui consomme un produit (repas ou boisson) acheté dans le point de vente participant concerné, sans qu'il soit nécessaire d'atteindre un montant minimum de consommation déterminé.

4. SWISS GROUPS SERVICE VOUCHER

4.1 Le Voucher est valable jusqu'au 31.12.2026 et peut être utilisé pour l'achat de biens et de services dans les points de vente participants en Suisse sur présentation de la carte, sous réserve des exceptions mentionnées au chiffre 4.2.

4.2 Le Voucher ne peut pas être utilisé pour acheter des timbres-poste, des billets de loterie, des cartes téléphoniques, des cartes prépayées pour téléphones portables, des viacards, du tabac, des magazines, des vignettes suisses ou autrichiennes ainsi que du carburant. Le Voucher ne peut pas être utilisé chez Cremo et Restoshop en Gruyère ainsi qu'au Restoshop de Bavois. Dans le point de vente Rose de la Broye, le Voucher ne peut être utilisé qu'au restaurant "a mo'".

4.3 Le Voucher n'est pas transmissible à d'autres personnes.

4.4 Les bons des restoroutes Autogrill étrangers ne sont pas valables.

5. DROIT APPLICABLE

Les conditions d'obtention et d'utilisation de la carte et des prestations qui y sont liées (en particulier le Voucher) ainsi que le rapport juridique sous-jacent sont exclusivement soumises au droit suisse.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Ces conditions générales d'affaires sont valables à partir du 01.03.2023. Autogrill Suisse SA peut les modifier unilatéralement à tout moment. Les conditions générales modifiées s'appliquent à partir de la date indiquée, mais n'affectent pas la durée de validité d'un Voucher déjà émis avant cette date.